Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

La convention des services de l’automobile porte l’IDCC 1090. Retrouvez les textes pour le commerce, la réparation et les activités connexes.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Annexe VI

Règlement Inter-Auto-Plan · ANNEXES

En vigueur étendu dans le corpus

Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
― la création du compte :
― ouverture du compte du bénéficiaire ;
― lettre d'accueil à l'entreprise ;
― opérations de versements volontaires :
― traitements collectifs des versements des salariés ;
― contrôle de la combinaison des versements ;
― analyse du fichier et traitement du fichier ;
― encaissement des chèques ;
― investissement des parts de FCPE ;
― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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