Texte de base
III. 2. Garanties solidaires
Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) · III. – Modalités de la couverture
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat d'assurance couvrant l'entreprise doit :
1. Ne pas déterminer les cotisations des assurés en fonction de leur état de santé ;
2. Ne pas appliquer de sélection médicale ;
3. Favoriser le respect du parcours de soins coordonnés ;
4. Intégrer les remboursements minimaux tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les forfaits hospitaliers ;
5. Assurer au moins deux actes de prévention.
