Services de l’automobile

Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social dans les services de l'automobile ;
Vu l'ensemble des dispositions conventionnelles insérées dans le portail de branche services-automobile.fr ;
Considérant l'opportunité, pour une meilleure lisibilité de cet ensemble, d'annexer à la convention collective les seuls accords paritaires nationaux qui déclinent un dispositif de branche prévu par ladite convention ;
Considérant la nécessité d'adapter à cet effet l'accord sur le dialogue social susvisé et d'abroger l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA,