Annexes et accords
Annexe : Dispositions sur le dialogue social — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :
« Article 10
Observation des métiers et des qualifications
L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »
