Annexes et accords
Titre Ier Dispositions générales — Article 1er
Création d'un fonds d'assurance formation · Statuts de l'ANFA (avenant n° 9 du 19 avril 2012)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche des services de l'automobile, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.
Cette association prend le nom de : Association nationale pour la formation automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.
Cette association exerce notamment, au sens du code du travail et dans le cadre des agréments ou habilitations d'Etat, les activités d'un fonds d'assurance-formation (FAF), les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ainsi que les missions d'un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage (OCTA).
