Annexes et accords
Titre III Ressources et règles de gestion — Article 18
Création d'un fonds d'assurance formation · Statuts de l'ANFA (avenant n° 9 du 19 avril 2012)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il s'agit des ressources suivantes :
- Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue ;
- la taxe fiscale visée à l'article 1609 - 16e du code général des impôts ;
- la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;
- toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
- de produits d'emprunts ;
- de dons et legs ;
- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.
