Annexes et accords
Décisions paritaires sur le RNQSA — Article 4
Actualisation du RNQSA et du RNC · I.― PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNQSA
En vigueur étendu dans le corpus
Les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre.
À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 2 semaines avant la date de cette réunion, l'ensemble des projets de fiches transmis par l'ANFA.


