Annexes et accords
Spécificité des métiers des services de l'automobile — Article 12
Actualisation du RNQSA et du RNC · III.― MODALITÉS D'EXAMEN DES DEMANDES DE MODIFICATION DU RNQSA
En vigueur étendu dans le corpus
Le processus d'actualisation institué par le présent accord concerne les qualifications de branche propres à l'une ou l'autre des activités relevant du champ d'application professionnel de la convention collective. Il doit donc pouvoir être constaté que ces qualifications n'existent dans aucun autre secteur professionnel.


