Annexes et accords
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures) — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Il sera procédé dans le meilleur délai aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.


