Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Préambule

Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures)

En vigueur étendu dans le corpus

La fixation à 35 heures de la durée légale du travail à partir du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que les obligations nouvelles données par la loi du 19 janvier 2000, ont conduit les partenaires sociaux à conclure le présent avenant à l'accord paritaire national du 18 décembre 1998.

Les organisations signataires ont voulu ainsi prendre en compte les caractéristiques de la branche professionnelle des services de l'automobile constituée pour l'essentiel d'établissements de moins de 100 salariés, dans des métiers très divers de service, avec des contraintes de forte disponibilité à la clientèle.

Une partie importante de cet accord traite des cadres dont le niveau de formation initiale est souvent inférieur à celui constaté dans les grandes entreprises, mais où les responsabilités sont aussi importantes, intégrant souvent une véritable fonction de direction.

C'est la raison qui a conduit à développer dans cet avenant des règles d'application précises des forfaits. Une proportion importante des cadres de la branche dispose en effet d'une forte autonomie, compte tenu des activités de service de la profession et de la taille souvent réduite des entreprises.

Cet avenant permet aussi de réduire le temps de travail d'une catégorie importante de salariés, celle des vendeurs de véhicules dont le travail n'est pas mesurable en heures, et encore moins contrôlable par le chef d'entreprise. L'autonomie dans l'organisation de leur journée de travail est un des attraits auxquels ces salariés sont totalement attachés. Par ailleurs leur rémunération est pratiquement toujours variable, faite d'un fixe et de primes ne permettant pas l'application d'Un forfait de rémunération.


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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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