Textes salariaux
Salaires 2022
En vigueur étendu dans le corpus
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 97 du 19 janvier 2021, étendu par arrêté 12 avril 2021 (Journal officiel du 27 avril 2021) ;
Vu l'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 à la convention collective nationale relatif aux salaires minima ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Journal officiel du 30 septembre 2021),
il a été convenu ce qui suit :
