Textes salariaux
Salaires minima au 1er janvier 2023
En vigueur étendu dans le corpus
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 101 du 28 avril 2002, étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (publié au JORF du 22 juillet 2022) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 30 juillet 2022),
Conviennent de ce qui suit :


