Annexes et accords
Missions confiées au GNFA
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;
Considérant les profondes mutations technologiques, économiques et sociales du secteur d'activité, traduisant un important besoin d'élévation de la qualification de la population professionnelle, afin de favoriser le maintien ou le développement de l'emploi ;
Considérant la ligne générale de développement de la formation professionnelle dans la branche, exprimée par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 et les accords nationaux professionnels ultérieurs ;
Considérant l'intérêt de doter la branche d'un organisme de formation constituant une référence pour la qualité de la réalisation des actions qu'elles souhaitent développer et un instrument privilégié pour la mise en œuvre des orientations déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), et appliquées par l'association nationale pour la formation automobile ;
Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts du groupement national pour la formation automobile,
Conviennent des dispositions suivantes :
