Annexes et accords
Missions confiées au GNFA — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sous réserve du respect du cahier des charges visé à l'article 2, et du contrôle paritaire de ses activités, le Groupement national pour la formation automobile (GNFA) est reconnu comme l'organisme national de formation de la branche.


