Annexes et accords
Missions confiées au GNFA — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le conseil pédagogique paritaire, institué par les statuts du GNFA, assiste son conseil d'administration et se voit chargé des missions suivantes :
– vérification de l'application du cahier des charges visé à l'article 2 ;
– formulation des observations qu'il estime opportunes sur le budget et les comptes de fin d'année, qui lui sont communiqués ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;
– formulation de tous avis sur les actions organisées ;
– validation du rapport prévu par l'article 4 ci-dessous ;
– constitution de groupes techniques pédagogiques paritaires.
