Annexes et accords
Missions confiées au GNFA — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un état annuel financier, pédagogique et statistique, décrivant l'activité du GNFA, est établi chaque année, celui-ci est communiqué à la CPNEFP, pour le mois de mai suivant l'exercice de référence.


