Texte de base
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :
| MOINS DE 6 MOIS | 6 MOIS À 2 ANS | PLUS DE 2 ANS | |
|---|---|---|---|
| Cadres (1) | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 1 mois (démission) 2 mois (licenciement) |
| (1) Sauf stipulation contractuelle particulière. | |||
En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis.
Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.
Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
