Texte de base
Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10) — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
La prime d'ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé.
Elle est versée selon le barème suivant :
| ANCIENNETÉ | PRIME D'ANCIENNETÉ en % du salaire minimum mensuel |
|---|---|
| 5 ans | 1 |
| 10 ans | 2 |
| 15 ans | 3 |
| 20 ans | 4 |
Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
