Texte de base
Préavis en cas de démission — Article 14
Chapitre Ier : Dispositions générales · VIII - Préavis
En vigueur étendu dans le corpus
La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une lettre en mains propres contre décharge, la date de présentation de la lettre recommandée ou de la contre décharge fixant le point de départ du préavis.
La démission ne se présume pas.
La durée du préavis est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté.
