Salaires et classifications · IDCC 1483
Salaires minima et classifications
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11 textes de référence
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :
I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Employés | |
|---|---|
| Catégorie 1 | 1 790 € |
| Catégorie 2 | 1 795 € |
| Catégorie 3 | 1 805 € |
| Catégorie 4 | 1 819 € |
| Catégorie 5 | 1 841 € |
| Catégorie 6 | 1 877 € |
| Catégorie 7 | 1 936 € |
| Catégorie 8 | 2 006 € |
II. Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Agents de maîtrise | |
|---|---|
| Catégorie A1 | 2 121 € |
| Catégorie A2 | 2 225 € |
| Catégorie B | 2 542 € |
| Cadres | |
| Catégorie C | 3 864 € |
| Catégorie D | 4 023 € |
Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail :
| B | C | D | |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 592 € | 3 914 € | 4 073 € |
| 6 ans | 2 607 € | 3 929 € | 4 088 € |
| 9 ans | 2 622 € | 3 944 € | 4 103 € |
| 12 ans | 2 637 € | 3 959 € | 4 118 € |
| 15 ans | 2 652 € | 3 974 € | 4 133 € |
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2
| Employés catégories 1 à 8 Sur la base de 151,67 heures mensuelles |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté Catégories |
3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| 1 et 2 | 34 € | 49 € | 64 € | 79 € | 94 € |
| 3 et 4 | 35 € | 50 € | 65 € | 80 € | 95 € |
| 5 et 6 | 36 € | 51 € | 66 € | 81 € | 96 € |
| 7 et 8 | 37 € | 52 € | 67 € | 82 € | 97 € |
| Agents de maîtrise catégories A1 et A2 Sur la base de 151,67 heures mensuelles |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté Catégorie |
3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| A 1 et A 2 | 40 € | 55 € | 70 € | 85 € | 100 € |
Note : la prime d'ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.
Conformément aux décisions du Conseil d'État du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232), les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont ici définies par les rémunérations minima mentionnées à l'article 1er auxquels s'ajoutent les primes d'ancienneté mentionnés à l'alinéa précédent.
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'application de cet avenant relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment de l'accord de branche du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation pour l'année 2022 la question de l'égalité professionnelle et a lancé une étude à cet effet en 2023.
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés :
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La Fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :
I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Employés | |
|---|---|
| Catégorie 1 | 1 646 € |
| Catégorie 2 | 1 651 € |
| Catégorie 3 | 1 661 € |
| Catégorie 4 | 1 675 € |
| Catégorie 5 | 1 697 € |
| Catégorie 6 | 1 733 € |
| Catégorie 7 | 1 792 € |
| Catégorie 8 | 1 861 € |
II. Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Agents de maîtrise | |
|---|---|
| Catégorie A1 | 1 975 € |
| Catégorie A2 | 2 078 € |
| Catégorie B | 2 392 € |
| Cadres | |
|---|---|
| Catégorie C | 3 470 € |
| Catégorie D | 3 629 € |
Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail :
| B | C | D | |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 442 € | 3 520 € | 3 679 € |
| 6 ans | 2 457 € | 3 535 € | 3 694 € |
| 9 ans | 2 472 € | 3 550 € | 3 709 € |
| 12 ans | 2 487 € | 3 565 € | 3 742 € |
| 15 ans | 2 502 € | 3 580 € | 3 739 € |
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l'avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants fixés en francs doivent être convertis en euros).
Conformément aux décisions du Conseil d'État du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232), les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont ici définies par les rémunérations minima mentionnées à l'article 1er auxquels s'ajoutent les primes d'ancienneté mentionnés à l'alinéa précédent.
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'application de cet avenant relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment de l'accord de branche du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation pour l'année 2022 la question de l'égalité professionnelle.
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties prennent l'engagement d'ouvrir les négociations sur les salaires 2023 en novembre 2022 pour les clôturer, dans la mesure du possible, au plus tard en janvier 2023.
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
Salaires au 1er septembre 2022 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
