Annexes et accords
Définition — Article 1
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · I - Conditions générales d'engagement
En vigueur étendu dans le corpus
Tout employeur peut s'engager envers un enquêteur vacataire à lui proposer d'effectuer des enquêtes par sondage à hauteur d'une rémunération annuelle garantie.
L'enquêteur, qui est alors appelé " chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ", n'en conserve pas moins la faculté d'accepter ou de refuser chacune des enquêtes qui lui sont proposées, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 25.
Les conditions générales d'engagement et les modalités d'emploi des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle sont définies par la présente annexe, que complètent, le cas échéant, les règlements intérieurs, les accords d'entreprise et les contrats individuels.
