Syntec : l’avenant 48 étendu, un champ à vérifier pour le 1er novembre 2026

L’arrêté du 28 septembre 2026, publié le 9 octobre, étend l’avenant n° 48 du 28 mai 2025 relatif au champ professionnel de la convention Syntec, IDCC 1486. Le texte actualise les références d’activités selon la NAF 2025. Les RH doivent lire ensemble l’avenant, les limites de l’arrêté et le calendrier officiel des codes APE.

Trois dates à ne pas confondre

Repère	Portée
9 octobre 2026	Publication de l’arrêté et effet de l’extension dans les conditions de l’avenant
1er novembre 2026	Date résultant de la clause d’effet de l’avenant 48
1er janvier 2027	Application des nouveaux codes APE en NAF 2025 dans Sirene, selon l’Insee

L’article 3 de l’avenant prévoit une prise d’effet au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, au plus tôt le 1er janvier 2026. La publication en octobre conduit donc au 1er novembre 2026. La mention « au 1er janvier 2026 » de son intitulé ne suffit pas à imposer une application rétroactive générale à cette date.

Le préambule et la table de passage de l’avenant évoquent la NAF 2025 avec un calendrier de 2026. L’Insee indique pour sa part que les codes APE actuels restent en vigueur jusqu’à fin 2026 et que les nouveaux codes s’appliquent au 1er janvier 2027. Ces calendriers différents doivent être conservés explicitement : l’extension conventionnelle ne change pas à elle seule le code attribué dans Sirene.

Des réserves qui limitent la portée des codes

Le nouveau champ mentionne les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènementiel. L’arrêté n’étend pas sans limite chaque activité associée aux codes cités :

• 68.20H : la location et gestion immobilière est retenue uniquement pour les salles destinées à l’organisation d’évènements, avec une réserve sur le champ de l’immobilier.
• 71.12Y : des activités de prospection géodésique, arpentage, bornage, hydrologie, cartographie et levés par drones sont exclues pour éviter un chevauchement avec l’IDCC 2543. Les activités d’économistes de la construction sont réservées au regard de l’IDCC 3213.
• 74.99Y : les activités de métreurs et les services économiques de projets de construction visés par l’arrêté sont exclus de l’extension.
• 71.20H : la certification des aéronefs est exclue dans le contexte du champ des personnels navigants des essais et réceptions de l’IDCC 1612.

L’arrêté encadre également la révision de l’accord : toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation. Le texte initial doit donc être lu avec les réserves de son extension.

Choisir la convention à partir de l’activité réelle

L’article L. 2261-2 du Code du travail retient l’activité principale exercée par l’employeur. Un code APE oriente la recherche ; il ne remplace pas la qualification du champ conventionnel. Une entreprise située à la frontière de deux branches doit comparer ses prestations réelles aux descriptions et exclusions applicables.

1. Décrire l’activité principale réelle et ses justificatifs.
2. Comparer le champ de l’avenant et ses annexes aux réserves de l’arrêté.
3. Conserver séparément le code APE actuel et le futur code NAF 2025.
4. Vérifier le rattachement avant de modifier les références des contrats, bulletins ou procédures.
5. Documenter les cas de chevauchement au lieu d’effectuer un changement automatique d’IDCC.

Exemple fictif : une entreprise loue des locaux ordinaires. La présence de 68.20H dans une liste ne prouve pas qu’elle entre dans Syntec : la réserve vise ici les salles pour l’organisation d’évènements.

Consultez le guide de l’IDCC 1486 pour les autres sujets RH. La présente actualité traite spécifiquement du champ et du calendrier de l’avenant 48.