NAFA 2025 et codes APE en 2027 : préparer les données RH des entreprises artisanales

Actualité RH · JO du 20 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 24 août approuve la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, ou NAFA 2025. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027. Les entreprises artisanales doivent préparer leurs données d’activité et vérifier leurs références administratives avant cette échéance.

Pour les RH, la vigilance porte sur la cohérence des données d’établissement et de paie. Un changement de code statistique ne suffit pas à démontrer que l’entreprise relève d’une autre convention collective.

Ce que change l’arrêté pour l’artisanat

La NAFA constitue une adaptation détaillée de la NAF aux métiers de l’artisanat. L’arrêté de 2026 remplace la nomenclature issue de l’arrêté du 10 juillet 2008 à la date prévue pour son entrée en vigueur. Sa liste figure en annexe du texte publié au JO.

Le dispositif concerne les entreprises artisanales immatriculées au Registre national des entreprises dans les conditions citées par le texte. Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ou son délégataire, attribue le code complémentaire prévu par le Code de commerce. Ce code complémentaire ne doit pas être confondu avec le code APE délivré dans le répertoire Sirene.

L’actualisation accompagne le passage à la NAF 2025, approuvée par le décret du 31 juillet 2025. La DGE présente un tableau de passage pour aider à rapprocher anciennes et nouvelles rubriques artisanales. Consultez la rubrique correspondant à l’activité réellement exercée plutôt que de choisir un libellé approchant.

NAFA, APE et IDCC : trois références à distinguer

Ces références peuvent aider à rapprocher les dossiers, mais elles ne se remplacent pas entre elles. Un code complémentaire artisanal ne devient pas un numéro de convention collective.

Les nouveaux codes APE s’appliqueront le 1er janvier 2027

L’Insee indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE des unités légales et des établissements actifs de Sirene au 1er janvier 2027. Le changement dépasse donc le seul artisanat.

En 2026, l’entreprise peut consulter son futur code sur sirene.gouv.fr et demander sa rectification si nécessaire. Cette préparation ne justifie pas de remplacer immédiatement le code encore applicable en 2026 dans tous les documents.

La fiche officielle sur le code APE donne par exemple le passage de la coiffure en salon du code 96.02A au code 96.21G. L’activité de coiffure hors salon relève d’une autre nouvelle rubrique. Cet exemple montre pourquoi il faut lire la description précise de l’activité et éviter une simple substitution de chiffres.

Le code APE ne décide pas automatiquement de la convention collective

Le Code du travail, à l’article L. 2261-2, rattache la convention collective à l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Si plusieurs activités rendent ce rattachement incertain, les stipulations conventionnelles pertinentes doivent aussi être examinées.

Entreprendre Service Public rappelle que l’APE est un indicateur sans valeur juridique pour créer des droits ou obligations. Il figure sur le bulletin de paie, mais ne prouve pas à lui seul la convention applicable. La mise à jour de la nomenclature ne constitue donc pas un motif suffisant pour changer l’IDCC, une grille salariale, les congés ou les règles de durée du travail.

Exemple fictif : un salon conserve exactement la même activité et le même personnel, tandis que son code APE change avec la nomenclature de 2027. Les RH vérifient la référence administrative et les données de paie. Ils ne remplacent pas la convention de branche au seul constat du nouveau code.

Checklist RH avant janvier 2027

1. Recenser les SIREN et SIRET concernés, l’activité réelle et les codes actuellement enregistrés.
2. Consulter le futur APE dans Sirene et conserver le résultat daté.
3. Pour l’artisanat, rapprocher la rubrique NAFA et solliciter la CMA si le classement reste incertain.
4. Si le futur APE paraît erroné, utiliser la démarche de rectification proposée par l’Insee. Si l’activité réelle a changé, distinguer cette formalité de la simple correction statistique.
5. Identifier les outils qui utilisent le code : dossier établissement, logiciel de paie, modèles de bulletins et interfaces concernées.
6. Préparer la mise à jour avec le prestataire de paie, selon la date d’application et les consignes propres à chaque outil.
7. Examiner séparément la convention collective, sans recalcul automatique des droits.
8. Contrôler les premières données produites en 2027 et tracer les corrections avec leur date d’effet.

Cette checklist est une méthode de préparation proposée par Percuto. Toute donnée transmise à un organisme doit être vérifiée selon ses consignes. Gardez une trace de la valeur précédente et du motif de correction pour préserver l’historique. La documentation RH Percuto aide à rapprocher les sujets de branche et les échéances réglementaires.

Les dates à retenir

24 août 2026 : signature de l’arrêté NAFA. 20 septembre : publication au JO, texte n° 11. 9 octobre : vérification éditoriale. 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature artisanale et utilisation de la NAF 2025 pour les codes APE. L’annexe complète doit être consultée pour qualifier une activité ; cet article n’en reproduit pas toutes les rubriques.