Annexes et accords
Objet et nature du contrat de travail — Article 2
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · I - Conditions générales d'engagement
En vigueur étendu dans le corpus
Ce contrat a pour objet la réalisation d'interviews, de comptages, ou autres tâches du même type sur un sujet donné, dans une population définie et une zone géographiquement fixée lors de chaque mission.
Le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure le concours d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est un contrat de travail à durée indéterminée.
