Annexes et accords
Exécution du contrat — Article 4
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · I - Conditions générales d'engagement
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle n'est pas exclusif d'autres activités ou d'autres engagements fussent-ils de même nature. L'intéressé doit toutefois faire en sorte que l'accomplissement de ses activités ou de ses engagements ne compromette pas la bonne exécution des enquêtes dont il est chargé et ne nuise pas à l'employeur qui les lui a confiées.
