Annexes et accords
Forme — Article 8
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · II - Forme du contrat
En vigueur étendu dans le corpus
L'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention. Cet écrit précise notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, le montant de sa garantie annuelle, le délai de prévenance de trois jours ouvrables prévus à l'article 3 de la présente annexe.
