Annexes et accords
Définition des missions et rédaction de la proposition de travail — Article 9
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · II - Forme du contrat
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque l'employeur envisage de confier un travail à un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, il lui adresse une proposition écrite dénommée "contrat d'enquête" contenant les indications nécessaires et fixant le délai imparti pour son exécution.
Si le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle refuse cette proposition, il doit le notifier avant la date d'exécution des tâches prévues dans cette proposition. Faute d'une telle notification, il est présumé avoir accepté la tâche proposée. La rémunération correspondante ne lui est due qu'après remise de son travail, conforme à la fois aux instructions données et aux exigences particulières de l'enquête.
