Annexes et accords
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité — Article 16 (1)
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · III - Conditions d'exécution des travaux
En vigueur étendu dans le corpus
Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :
- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie d'une durée supérieure à 1 mois.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).
