Annexes et accords
Indemnité compensatrice de préavis — Article 22
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · IV - Résiliation du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à 1/12 du montant des travaux réalisés dans l'année qui précède pour 1 mois de préavis et à 2/12 du montant de cette même somme pour 2 mois de préavis.
