Annexes et accords
Montant de l'indemnité de licenciement — Article 24
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · IV - Résiliation du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de 2/12 du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois de salaire.
