Annexes et accords
Garantie incapacité temporaire — Article 31
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · V - Maladie
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d'assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu'après extension de l'annexe "Enquêteurs" par le ministère du travail.
