Annexes et accords
Gestion du régime — Article 36
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · V - Maladie
En vigueur étendu dans le corpus
A la signature de l'annexe "Enquêteurs", l'organisme gestionnaire habilité à gérer le régime sera le groupement national de prévoyance-INPC. La désignation de cet organisme pourra être remise en cause par SYNTEC et CICF conformément à la convention de gestion signée entre SYNTEC, CICF et le groupement national de prévoyance-INPC.
Les sociétés sont tenues d'y adhérer et ce, au plus tard, le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension de l'annexe " Enquêteurs " par le ministère du travail.
L'organisme gestionnaire communiquera au moins une fois par an à la commission paritaire professionnelle les éléments d'informations permettant un contrôle sur les plans statistique, économique et financier.
