Annexes et accords
Conditions d'éligibilité — Article 39 (1)
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour être éligible, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle électeur doit avoir reçu des bulletins de paie pendant onze des douze mois précédant la date fixée pour le premier tour des élections.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).
