Annexes et accords
Participation aux fruits de l'expansion — Article 42 (1)
Annexe IV. Enquêteurs · Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle · VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque les conditions légales sont remplies, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle bénéficie d'une participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise s'il peut justifier d'une rémunération au moins égale à quatre cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au cours des six mois précédant le fait ouvrant droit.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).
