Annexes et accords
Contrat de travail — Article 44
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · I - Le contrat d'enquête
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat par lequel une personne morale ou physique s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un enquêteur vacataire pour la réalisation d'une enquête par sondage, est réputé être un contrat de travail.
Ce contrat de travail est appelé " Contrat d'enquête ". Il a pour objet l'exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission.
Le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat.
Les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres.
