Annexes et accords
Acceptation - Refus — Article 46
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · II - Forme du contrat
En vigueur étendu dans le corpus
L'enquêteur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat d'enquête qui lui est proposé sans avoir à en justifier le motif. Si l'enquêteur vacataire refuse un contrat d'enquête proposé, il doit notifier son refus avant la date de début d'exécution des tâches prévues ; faute d'une telle notification, il est présumé avoir accepté la tâche proposée.
