Annexes et accords
Exécution — Article 47
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · II - Forme du contrat
En vigueur étendu dans le corpus
La remise des travaux conforme aux normes et stipulations techniques matérialise l'exécution des obligations de l'enquêteur vacataire. Elle ouvre droit à la rémunération convenue.


