Annexes et accords
Absences maladie — Article 56
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · IV - Maladie
En vigueur étendu dans le corpus
Les indisponibilités justifiées par l'incapacité temporaire de travail, résultant de maladies ou d'accidents, survenus entre la date de début et de fin du contrat d'enquête, dûment constatés par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 57 ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci, sans pour autant en repousser le terme.
