Annexes et accords
Formalités — Article 57
Annexe IV. Enquêteurs · Titre II : Enquêteurs vacataires · IV - Maladie
En vigueur étendu dans le corpus
Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, l'enquêteur vacataire, indisponible en cours de contrat d'enquêtes doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son indisponibilité.
Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 heures, à compter du 1er jour de l'indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, par un certificat médical délivré par le médecin traitant de l'enquêteur vacataire.
