Annexes et accords
Mise en place du nouveau système des entreprises — Article 4
Annexe I. Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise · Modalités générales
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises disposeront d'un délai expirant le... (1 an) pour étudier et mettre en place le classement, d'après le nouveau système, du personnel visé par l'article 2.
L'application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution du montant de la rémunération totale du salarié.
