Annexes et accords
Mise en oeuvre — Article 2
Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) · Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année
En vigueur étendu dans le corpus
La mise en place dans une entreprise ou un établissement de l'organisation du temps de travail sur l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail, est effectuée après information des représentants du personnel (à défaut, les salariés de l'entreprise) du choix ainsi opéré.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 212-2-1, en cours de période, le recours au chômage partiel est possible selon les dispositions légales en vigueur.
