Annexes et accords
Périmètre d'application — Article 1er
Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de code NAF 72.1Z, 72.2A, 72.2C, 72.3Z, 72.4Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d'Infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques, amené à travailler un dimanche ou un jour férié pour des raisons de continuité de service au client.
