Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 3
Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès publication au Journal officiel du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et présenté à l'extension auprès du ministère des relations du travail.
