Annexes et accords
ARRETE du 13 avril 1988
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er (1)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de :
-la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n° 1 et n° 2 du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987,
à l'exclusion :
-du membre de phrase " ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils peuvent disposer " figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
-de l'expression " d'un représentant de l'organisation patronale " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 ;
-de l'expression " si et dès que le salarié en fera la demande " figurant à la fin du dernier alinéa de l'article 17 ;
-de l'article 34 ETAM hors C.E..
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.
Le point C de l'article 8 est étendu sous réserves de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22 ETAM et I.C. sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 29 C.E. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 2, du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 49 est étendu sous réserve de la constitution et de l'agrément du F.A.F. prévu à l'article L. 961-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
L'article 84 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Art. 2.-L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Art. 3.-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


