Annexes et accords
Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail — Article 1
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le chapitre XII de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre XII
Suivi de l'accord
Les parties signataires confient à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prend la forme d'une association loi de 1901. Les statuts de cette association garantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de la commission. Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse salariale. »
