Annexes et accords
Dépôt — Article 3
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail :
― en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail ;
― en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
