Annexes et accords
Extension — Article 4
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail.


