Textes salariaux
Date d'application du présent avenant — Article 2
Salaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective seraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.
