Annexes et accords
Bilan annuel — Article 7
Mise en oeuvre des CQP
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque année, l'OPCA de branche présente auprès de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation un bilan des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche, et notamment :
― bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification professionnelle (CQP) réalisés au cours de l'année ;
― bilan des jurys réunis au cours de l'année ;
― devenir des lauréats, notamment en termes d'insertion ou d'évolution professionnelle ;
― évaluation des organismes de formation préparant les candidats au certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
― bilan financier, notamment de la prise en charge des frais de jurys, telle que prévue à l'article 5.1.6 du présent accord ;
― tout autre élément qu'il jugerait utile de faire connaître à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
