Annexes et accords
Mise en place d'un système de participation des salariés — Article 1.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :
– la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
– le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
– la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
– l'application du calcul de droit commun.
